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Les statuts provinciaux du Canada

Available issues: 10

Document Record
Title Canada.
Les statuts provinciaux du Canada .
Published Kingston [Ont.] : S. Derbishire et G. Desbarats, 1841-1852.
Identifier 9_00922
Subject Statuts -- Canada -- Périodiques.
Droit -- Canada -- Législation -- Périodiques.
Droit -- Canada -- Législation.
Statutes -- Canada -- Periodicals.
Law -- Canada -- Periodicals.
Session laws -- Canada.
Notes 1er Parl., 1ère sess. (1841)-3e Parl., 4e sess. (1851)
Variante dans le lieu de publication: Kingston, 1841-1843; Montréal, 1845-1849; Toronto, 1850-1851; Québec, 1852.
Titre de l'écran-titre.
Les bibliothèques, d'où proviennent les livraisons originales, sont nommées sur la microfiche.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_00924.
Comprend des index.
Des index pour les trois sessions du 1er Parlement sont dans la livr. de la 3e session.
10 v. ; 28 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_00922