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Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées du premier août 1766 extrait des registres du Conseil d'État

Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi, [1766]; 7 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne que les billets de monnoie, lettres de change & titres de créance du Canada, de propriété angloise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'Arrét du Conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la Convention du 19. [sic] mars dernier, que par les articles joints au présent Arrêt, auront été observées : du premier août 1766 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published Lille [France]: De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du Roi, [1766]
Identifier 9_00931
Subject Monnaie -- Canada.
Lettres de change -- Canada.
Bills of exchange -- Canada.
Money -- Canada.
France -- Colonies -- Amérique -- Administration.
France -- Colonies -- America -- Administration.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé (p. 2): Choiseul, Duc de Praslin.
Wroth and Annan, no. 1722
4 p. ; 27 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_00931