Subscribe to Early Canadiana Online

Règles de pratique de la cour du Banc de la Reine : terme inferieur Province du Canada, District des Trois-Rivières

[Québec (Province)? : s.n., 1844]; 10 pages

Document Record
Title Canada. Cour de banc de la reine. District des Trois-Rivières.
Règles de pratique de la cour du Banc de la Reine : terme inferieur : Province du Canada, District des Trois-Rivières.
Published [Québec (Province)? : s.n., 1844]
Identifier 9_01045
Subject Canada. Cour de banc de la reine. District des Trois-Rivières.
Canada. Court of Queen's Bench. District of Trois-Rivières.
Règles de pratique -- Québec (Province) -- Trois-Rivières.
Court rules -- Quebec (Province) -- Trois-Rivières.
Document source Numérisée à partir d'une photocopie d'une publication originale appartenant à York University, Law Library, Toronto, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
"Le vingt-huitième jour de Juin mil huit cent quarante quatre."
Photocopie.
8 p. ; 21 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01045