Bill :
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[Québec? : publisher not identified, 1826]; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Conseil législatif.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature. Legislative Council.
Bill : acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franche et commune rôture dans la province du Bas-Canada, et pour d'autres fins y mentionées ...
Bill : an act for rendering valid conveyances of lands and other immoveable property held in free and common soccage within the province of Lower Canada, and for other purposes therein mentioned ... = Bill : acte pour rendre valides les transports de terres et autres propriétés immeubles tenues en franche et commune rôture dans la province du Bas-Canada, et pour d'autres fins y mentionées ... - Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_01054
9_01054 - Sujet
-
Land tenure -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Propriété foncière -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the National Library of Canada.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
At head of English title: Legislative Council.
At head of French title: Conseil législatif.
"3rd March introduced; read a first time, and ordered to be printed."
"3e mars. introduit. Lu une première fois, et ordre de l'imprimer."
9 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01054