Document Record

Title

Canada. Legislature.
Bill : acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie.

Published

[Montréal?] : Lovell et Gibson, [1849]

Identifier

oocihm.9_01060
9_01060

Subject

Sociétés -- Canada.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Stock companies -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 59. 2e session, 3e parlement, 12 Victoria, 1849.
"Ré-imprimé par ordre de l'Assemblée législative."
"Du Consil législatif."
7 pages ; 32 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01060