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Bill : acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie

[Montréal?] : Lovell et Gibson, [1849]; 9 pages

Document Record
Title Canada. Legislature.
Bill : acte pour pourvoir à la formation de compagnies incorporées à fonds social, pour des fins relatives aux manufactures, aux mines, à la mécanique ou à la chimie.
Published [Montréal?] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_01060
Subject Sociétés -- Canada.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Stock companies -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 59. 2e session, 3e parlement, 12 Victoria, 1849.
"Ré-imprimé par ordre de l'Assemblée législative."
"Du Consil législatif."
7 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01060