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Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant établissement d'une commission pour la législation des colonies françoises

A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1761.; 4 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant établissement d'une commission pour la législation des colonies françoises.
Published A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1761.
Identifier 9_01099
Subject Droit -- France -- Colonies.
Law -- France -- Colonies.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
3 p. ; 28 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01099