Arrest du Conseil d'Etat du roi :
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A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1761.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du roi : portant établissement d'une commission pour la législation des colonies françoises. - Adresse bibliographique
- A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1761.
- Identificateur
-
oocihm.9_01099
9_01099 - Sujet
-
Droit -- France -- Colonies.
Law -- France -- Colonies. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
3 pages ; 28 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01099