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Arrest du Conseil d'Estat du Roy : qui ordonne que, conformément aux lettres patentes du mois d'avril 1717, toutes les marchandises du crû des isles & colonies françoises, même celles provenantes de la traite des noirs, payeront le droit de trois pour cent, deû à la Ferme du Domaine d'Occidentdu 26 mars 1722 extrait des registres du Conseil d'Estat

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.; 7 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui ordonne que, conformément aux lettres patentes du mois d'avril 1717, toutes les marchandises du crû des isles & colonies françoises, même celles provenantes de la traite des noirs, payeront le droit de trois pour cent, deû à la Ferme du Domaine d'Occident: du 26 mars 1722 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1722.
Identifier 9_01107
Subject Droit fiscal -- France -- Colonies -- Législation.
Esclaves -- Commerce -- Droit -- France -- Colonies.
Taxation -- Law and legislation -- France -- Colonies.
Slave trade -- Law and legislation -- France -- Colonies.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Maggs, 248
Wroth and Annan, no. 955
4 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01107