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Arrest du Conseil d'Estat du Roy : qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9 juin & 4 juillet 1733en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes ... pour les droits d'octrois de la Ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de La Rochelle, destinez à estre transportez en Canada et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville ... du 25 may 1734 extrait des registres du Conseil d'Estat

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1734.; 9 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'Etat du Roy : qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9 juin & 4 juillet 1733: en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes ... pour les droits d'octrois de la Ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de La Rochelle, destinez à estre transportez en Canada : et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville ... du 25 may 1734 : extrait des registres du Conseil d'Estat.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1734.
Identifier 9_01110
Subject France -- Colonies -- Commerce.
France -- Colonies -- Administration.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 1271
8 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01110