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Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui ordonne, conformément à celui du premier août 1733, que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands & ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or & d'argent pour les pays étrangers & pour les colonies, contiendra le nom & la demeure des habitants desdits pays étrangers & des colonies qui auront commandé lesdits ouvrages, & auxquels ils devront être adressés, ainsi qu'il en a été usé par le passé du 6 avril 1770 extrait des registres du Conseil d'État

A Lyon : De l'Imprimerie de P. Valfray, 1770.; 5 pages

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Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui ordonne, conformément à celui du premier août 1733, que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands & ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or & d'argent pour les pays étrangers & pour les colonies, contiendra le nom & la demeure des habitants desdits pays étrangers & des colonies qui auront commandé lesdits ouvrages, & auxquels ils devront être adressés, ainsi qu'il en a été usé par le passé : du 6 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published A Lyon : De l'Imprimerie de P. Valfray, 1770.
Identifier 9_01111
Subject Orfèvrerie -- France -- Marques de commerce.
Goldwork -- France -- Trademarks.
Silverwork -- France -- Trademarks.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé: Phélypeaux.
3 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01111