Arrêt du Conseil d'État du Roi :
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A Lyon : De l'Imprimerie de P. Valfray, 1770.; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui ordonne, conformément à celui du premier août 1733, que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands & ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or & d'argent pour les pays étrangers & pour les colonies, contiendra le nom & la demeure des habitants desdits pays étrangers & des colonies qui auront commandé lesdits ouvrages, & auxquels ils devront être adressés, ainsi qu'il en a été usé par le passé : du 6 avril 1770 : extrait des registres du Conseil d'État. - Published
- A Lyon : De l'Imprimerie de P. Valfray, 1770.
- Identifier
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oocihm.9_01111
9_01111 - Subject
-
Orfèvrerie -- France -- Marques de commerce.
Goldwork -- France -- Trademarks.
Silverwork -- France -- Trademarks. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé: Phélypeaux.
3 pages ; 25 cm. - Collection
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Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01111