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Code civil du Bas Canada : sixième et septième rapports et rapport supplémentaire

Québec : G.E. Desbarats, 1865.

Notice bibliographique du document
Créateur Canada. Commissaires pour la codification des lois du Bas Canada qui se rapportent aux matières civiles
Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada Relating to Civil Matters
Québec (Province). Code civil du Bas Canada
Quebec (Province). Civil Code of Lower Canada
Titre Civil code of Lower Canada : sixth and seventh reports and supplementary report
Code civil du Bas Canada : sixième et septième rapports et rapport supplémentaire
Pages 400
Adresse bibliographique Québec : G.E. Desbarats, 1865.
Identificateur 9_01177
Sujet Procédure civile -- Québec (Province)
Droit civil -- Québec (Province)
Civil procedure -- Quebec (Province)
Civil law -- Quebec (Province)
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre addit. en anglais: Civil code of Lower Canada : sixth and seventh reports and supplementary report.
Titre de l'écran-titre.
Commissionnaires: Ed. Caron, C.D. Day, A.N. Morin.
399 p. ; 31 cm.
Texte français et anglais en regard.
Collection Anciennes publications officielles
Langue Français
Média Texte
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01177