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Code civil du Bas Canada : sixième et septième rapports et rapport supplémentaire

Québec : G.E. Desbarats, 1865.

Notice bibliographique du document
Créateur Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada Relating to Civil Matters.
Québec (Province). Code civil du Bas Canada.
Quebec (Province). Civil code of Lower Canada.
Titre Canada. Commissaires pour la codification des lois du Bas Canada qui se rapportent aux matières civiles.
Code civil de Bas Canada : sixième et septième rapports et rapport supplémentaire.
Civil code of Lower Canada : sixth and seventh reports and supplementary report
Pages 400
Adresse bibliographique Québec : G.E. Desbarats, 1865.
Identificateur 9_01177
Sujet Procédure civile -- Québec (Province)
Droit civil -- Québec (Province)
Civil procedure -- Quebec (Province)
Civil law -- Quebec (Province)
Notes Titre de l'écran-titre.
Commissionnaires: Ed. Caron, C.D. Day, A.N. Morin.
Titre addit. en anglais: Civil code of Lower Canada : sixth and seventh reports and supplementary report.
399 p. ; 31 cm.
Textes français et anglais en regard.
Langue Anglais
Français
Média Texte
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01177