Code civil du Bas Canada : sixième et septième rapports et rapport supplémentaire
Québec : G.E. Desbarats, 1865.
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| Notice bibliographique du document | |
|---|---|
| Créateur |
Canada. Commissaires pour la codification des lois du Bas Canada qui se rapportent aux matières civiles
Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada Relating to Civil Matters Québec (Province). Code civil du Bas Canada Quebec (Province). Civil Code of Lower Canada |
| Titre |
Civil code of Lower Canada : sixth and seventh reports and supplementary report
Code civil du Bas Canada : sixième et septième rapports et rapport supplémentaire |
| Pages | 400 |
| Adresse bibliographique | Québec : G.E. Desbarats, 1865. |
| Identificateur | 9_01177 |
| Sujet |
Procédure civile -- Québec (Province)
Droit civil -- Québec (Province) Civil procedure -- Quebec (Province) Civil law -- Quebec (Province) |
| Document original | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre addit. en anglais: Civil code of Lower Canada : sixth and seventh reports and supplementary report.
Titre de l'écran-titre. Commissionnaires: Ed. Caron, C.D. Day, A.N. Morin. 399 p. ; 31 cm. Texte français et anglais en regard. |
| Collection |
Anciennes publications officielles
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| Langue | Français |
| Média | Texte |
| Lien permanent | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01177 |