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Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui porte à huit livres le droit de cinq livres par quintal, établi par l'arrêt du 25 septembre 1785, sur la morue sèche de pêche étrangère importée aux Isles du Vent & sous le Vent, & à douze livres la prime de dix livres accordée par l'arrêt du 18 du même mois, par quintal de morue sèche de pêche françoise, importée aux mêmes Isles du 11 février 1787 extrait des registres du Conseil d'État

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787.; 5 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : qui porte à huit livres le droit de cinq livres par quintal, établi par l'arrêt du 25 septembre 1785, sur la morue sèche de pêche étrangère importée aux Isles du Vent & sous le Vent, & à douze livres la prime de dix livres accordée par l'arrêt du 18 du même mois, par quintal de morue sèche de pêche françoise, importée aux mêmes Isles : du 11 février 1787 : extrait des registres du Conseil d'État.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1787.
Identifier 9_01236
Subject Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod fisheries -- Law and legislation.
Tariff -- Law and legislation -- France.
Fishery law and legislation -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Wroth and Annan, no. 2052
4 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01236