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Arrêt du Conseil d'État du Roi : portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux Iles de l'Amérique du Vent et sous le Vent, du 25 septembre 1785 extrait des Registres du Conseil d'État

A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.; 5 pages

Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent et sous le Vent, du 25 septembre 1785 : extrait des Registres du Conseil d'État.
Published A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.
Identifier 9_01238
Subject Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Amérique du Nord -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod fisheries -- Law and legislation -- North America.
Tariff -- Law and legislation -- France.
Fishery law and legislation -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
4 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01238