Arrêt du Conseil d'État du Roi :

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Document Record

Title
France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent et sous le Vent, du 25 septembre 1785 : extrait des Registres du Conseil d'État.
Published
A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.
Identifier
oocihm.9_01238
9_01238
Subject
Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Amérique du Nord -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod fisheries -- Law and legislation -- North America.
Tariff -- Law and legislation -- France.
Fishery law and legislation -- France.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
4 pages ; 26 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01238