Arrêt du Conseil d'État du Roi :
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A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
France. Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État du Roi : portant à cinq livres par quintal, la taxe imposée sur la morue de pêche étrangère, qui sera importée aux îles de l'Amérique du Vent et sous le Vent, du 25 septembre 1785 : extrait des Registres du Conseil d'État. - Published
- A Paris : De l'Imprimerie royale, 1785.
- Identifier
-
oocihm.9_01238
9_01238 - Subject
-
Morue -- Pêche commerciale -- Droit -- Amérique du Nord -- Législation.
Tarif douanier -- Droit -- France -- Législation.
Pêches -- Droit -- France -- Législation.
Cod fisheries -- Law and legislation -- North America.
Tariff -- Law and legislation -- France.
Fishery law and legislation -- France. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
4 pages ; 26 cm. - Collection
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Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01238