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Bill : acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autres corporations"

Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]; 5 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autres corporations".
Acte pour amender "l'Acte pour pourvoir à l'enregistrement des débentures émises par les municipalités et autres corporations"
Published Toronto : Des Presses à vapeur du 'Leader', [1859]
Identifier 9_01252
Subject Finances municipales -- Ontario -- Comptabilité.
Finances municipales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Municipal finance -- Ontario -- Auditing.
Municipal finance -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. C.
"Tel qu'amendé par le Comité Spécial."
"Hon. M. Patton."
Table.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01252