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Bill : acte relatif aux Statuts refondus du Canada

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 9 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte relatif aux Statuts refondus du Canada.
Acte relatif aux Statuts refondus du Canada
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_01256
Subject Statuts -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Statutes -- Canada.
Law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6me Parlement, 22 Victoria, 1859.
"Amendé et rapporté par le Comité Spécial auquel il a été renvoyé."
"L'Hon. M. le Proc. Gén. MacDonald."
"No. 124."
6 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01256