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Bill : acte pour amender l'acte relatif à l'intérêt

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1862]; 4 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour amender l'acte relatif à l'intérêt.
Acte pour amender l'Acte relatif à l'intérêt
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1862]
Identifier 9_01257
Subject Intérêt (Économie) -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Interest -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 1re Session, 7e Parlement, 25 Victoria, 1862.
"Ré-imprimé par ordre de la Chambre, tel qu'amendé et rapporté par le comité spécial auquel il avait été renvoyé avec le bill de M. Bourassa (No. 4), et celui de M. Archambault, (No. 13), sur le même sujet."
"M. Langevin."
"No. 8."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01257