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Bill : acte pour empêcher les exécutions capitales d'être faites publiquement

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]; 4 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour empêcher les exécutions capitales d'être faites publiquement.
Acte pour empêcher les exécutions capitales d'être faites publiquement
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]
Identifier 9_01262
Subject Peine de mort -- Droit -- Canada -- Législation.
Exécutions capitales -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Capital punishment -- Law and legislation -- Canada.
Executions and executioners -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"(Réimprimé tel qu'amendé par ordre de l'assemblée législative.)"
"M. Langevin."
"No. 9."
2 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01262