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Bill : acte pour amender les Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant l'administration de la justice

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]; 4 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour amender les Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant l'administration de la justice.
Acte pour amender les Statuts Refondus pour le Bas-Canada, concernant l'administration de la justice
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]
Identifier 9_01263
Subject Justice -- Administration -- Québec (Province)
Projets de loi -- Canada.
Justice, Administration of -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"(Ré-imprimé tel qu'amendé par le comité spécial auquel il a été renvoyé.)"
"M. Baby."
"No. 69."
2 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01263