Subscribe to Early Canadiana Online

Bill : acte concernant la faillite

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]; 30 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte concernant la faillite.
Acte concernant la faillite
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1863]
Identifier 9_01265
Subject Faillite -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit commercial -- Canada.
Projets de loi -- Canada.
Bankruptcy -- Law and legislation -- Canada.
Commercial law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 7e Parlement, 26 Victoria, 1863.
"[Réimprimé tel qu'amendé par le comité spécial auquel il a été renvoyé.]"
"L'hon. M. le Sol.-Gén. Abbott."
"No. 115."
28 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01265