Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada.
Acte pour étendre la juridiction des magistrats de police dans les villes du Haut-Canada
Bill : acte pour étendre la juridiction des magistrats de police dans les villes du Haut-Canada.
Published
Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
Identifier
oocihm.9_01270
9_01270
Subject
Magistrats de police -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Police magistrates -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"(Tel qu'amendé par le Comité Spécial.)"
"Hon. M. McCrea."
"ZZ."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01270