Bill :
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Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 3 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Acte pour étendre la juridiction des magistrats de police dans les villes du Haut-Canada
Bill : acte pour étendre la juridiction des magistrats de police dans les villes du Haut-Canada. - Adresse bibliographique
- Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
- Identificateur
-
oocihm.9_01270
9_01270 - Sujet
-
Magistrats de police -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Police magistrates -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"(Tel qu'amendé par le Comité Spécial.)"
"Hon. M. McCrea."
"ZZ."
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01270