Bill : acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort
Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 7 pages, 4 with full-text search [?]
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| Document Record | |
|---|---|
| Title |
Canada.
Bill : acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort. Acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort |
| Published | Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864] |
| Identifier | 9_01272 |
| Subject |
Titres de propriété -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada. Land titles -- Law and legislation -- Ontario. Bills, Legislative -- Canada. |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre. En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864. "(Tel qu'amendé par le comité spécial.)" "Hon. Mr. Currie." "FFF." 2 p. ; 31 cm. |
| Collection |
Early Official Publications
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| Language | French |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01272 |