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Bill : acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 7 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort.
Acte pour assurer les titres à certaines propriétés vendues par la voie du sort
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
Identifier 9_01272
Subject Titres de propriété -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Land titles -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"(Tel qu'amendé par le comité spécial.)"
"Hon. Mr. Currie."
"FFF."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01272