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Bill : acte pour étendre l'acte vingt-trois Victoria, chapitre trente- trois "relatif aux compagnies d'assurance contre le feu non incorporées dans les limites de cette province," aux compagnies d'assurance maritime non incorporées dans les limites de cette province, et pour amender d'ailleurs le dit acte

Ottawa : Hunter, Rose et Lemieux, [1866]; 4 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour étendre l'acte vingt trois Victoria, chapitre trente-trois "relatif aux compagnies d'assurance contre le feu non incorporées dans les limites de cette province," aux compagnies d'assurance maritime non incorporées dans les limites de cette province, et pour amender d'ailleurs le dit acte.
Acte pour étendre l'acte vingt trois Victoria, chapitre trente- trois " relatif aux compagnies d'assurance contre le feu non incorporées dans les limites de cette province," aux compagnies d'assurance maritime non incorporées dans les limites de cette province, et pour amender d'ailleurs le dit acte
Published Ottawa : Hunter, Rose et Lemieux, [1866]
Identifier 9_01276
Subject Compagnies d'assurances -- Droit -- Canada -- Législation.
Compagnies d'assurances -- Permis, licences, etc. -- Canada.
Assurance-incendie -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Insurance companies -- Law and legislation -- Canada.
Insurance companies -- Licenses -- Canada.
Insurance, Fire -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 5e Session, 8e Parlement, 29-30 Victoria, 1866.
"(Ré-impression.)"
"M. Morrisson."
"No. 126."
2 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01276