Document Record

Title

Canada.
Acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut- Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes."
Bill : acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut-Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes."

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]

Identifier

oocihm.9_01277
9_01277

Subject

Crimes sexuels -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Sex crimes -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"Renvoyé à un comité spécial, 4 mars 1864."
"M. Notman."
"No. 9."
"(No. 7 -1863 -2e Session.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01532.
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01277