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Bill : acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut- Canada, intitulé "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes."

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 3 pages

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Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut-Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes.".
Acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut- Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes."
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
Identifier 9_01277
Subject Crimes sexuels -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Sex crimes -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"Renvoyé à un comité spécial, 4 mars 1864."
"M. Notman."
"No. 9."
"(No. 7 -1863 -2e Session.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01532.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01277