Bill :
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Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 3 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut- Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes."
Bill : acte pour amender le chapitre 77 des Statuts Refondus pour le Haut-Canada, intitulé : "Acte concernant l'action pour séduction et le soutien des enfants illégitimes." - Adresse bibliographique
- Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
- Identificateur
-
oocihm.9_01277
9_01277 - Sujet
-
Crimes sexuels -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Sex crimes -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"Renvoyé à un comité spécial, 4 mars 1864."
"M. Notman."
"No. 9."
"(No. 7 -1863 -2e Session.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01532.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01277