Document Record

Title

Canada.
Acte pour obliger les dénonciateurs poursuivant le recouvrement de pénalités, en certains cas, à fournir caution pour les frais
Bill : acte pour obliger les dénonciateurs poursuivant le recouvrement de pénalités, en certains cas, à fournir caution pour les frais.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]

Identifier

oocihm.9_01278
9_01278

Subject

Astreintes -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Fines (Penalties) -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"Ré-imprimé tel que rapporté du comité spécial."
"M. Munro."
"No. 10."
"(No. 134 -1863 -2e Session.)"
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01278