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Bill : acte pour obliger les dénonciateurs poursuivant le recouvrement de pénalités, en certains cas, à fournir caution pour les frais

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 3 pages

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Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour obliger les dénonciateurs poursuivant le recouvrement de pénalités, en certains cas, à fournir caution pour les frais.
Acte pour obliger les dénonciateurs poursuivant le recouvrement de pénalités, en certains cas, à fournir caution pour les frais
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
Identifier 9_01278
Subject Astreintes -- Droit -- Ontario -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Fines (Penalties) -- Law and legislation -- Ontario.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"Ré-imprimé tel que rapporté du comité spécial."
"M. Munro."
"No. 10."
"(No. 134 -1863 -2e Session.)"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01278