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Bill : acte pour amender l'acte concernant l'élection des membres de la législature

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]; 7 pages

Document Record
Title Canada.
Bill : acte pour amender l'acte concernant l'élection des membres de la législature.
Acte pour amender l'acte concernant l'élection des membres de la législature
Bill : acte pour amender le chapitre six des Statuts Refondus du Canada intitulé: "Acte concernant l'élection des membres de la législature."
Published Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]
Identifier 9_01279
Subject Canada. Législature -- Nominations.
Canada. Legislature -- Nominations.
Élections -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Election law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"(Réimprimé tel qu'amendé en comité.)"
"L'hon. M. Dorion."
"No. 169."
Titre de départ: Bill : acte pour amender le chapitre six des Statuts Refondus du Canada intitulé: "Acte concernant l'élection des membres de la législature."
5 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01279