Document Record

Title

Canada.
Acte pour amender l'acte concernant l'élection des membres de la législature
Bill : acte pour amender le chapitre six des Statuts Refondus du Canada intitulé: "Acte concernant l'élection des membres de la législature."
Bill : acte pour amender l'acte concernant l'élection des membres de la législature.

Published

Québec : Hunter, Rose et Lemieux, [1864]

Identifier

oocihm.9_01279
9_01279

Subject

Canada. Législature -- Nominations.
Canada. Legislature -- Nominations.
Élections -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Election law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 8e Parlement, 27 Victoria, 1864.
"(Réimprimé tel qu'amendé en comité.)"
"L'hon. M. Dorion."
"No. 169."
Titre de départ: Bill : acte pour amender le chapitre six des Statuts Refondus du Canada intitulé: "Acte concernant l'élection des membres de la législature."
5 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01279