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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du douzième aoust 1671 : qui ordonne que les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique & Canada joüiront du benefice porté par l'Edit du mois de février 1669; et en consequence qu'elles pouront sortir hors du royaume, sans payer aucuns droits; et que ceux qui auront esté payez à l'entrée, seront rendus & restitues, &c

[Paris : s.n., 1671]; 5 pages

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Document Record
Title France. Conseil d'État.
Arrest du Conseil d'État du Roy, du douzième aoust 1671 : qui ordonne que les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique & Canada joüiront du benefice porté par l'Edit du mois de février 1669; et en consequence qu'elles pouront sortir hors du royaume, sans payer aucuns droits; et que ceux qui auront esté payez à l'entrée, seront rendus & restitues, &c.
Published [Paris : s.n., 1671]
Identifier 9_01328
Subject Sucre -- Droit -- France -- Législation.
Sucre -- Commerce -- France.
Sugar laws and legislation -- France.
Sugar trade -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de départ.
Titre de l'écran-titre.
Signé: Par le roy, Comte de Provence, en son conseil. Ranchin.
Wroth and Annan, no 124
3 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01328