Procédés du Comité sur le Code civil du Bas Canada

Québec : G.E. Desbarats, [1865?]

This page is not included in this document's free preview, but subscribers receive full access. Subscribe today!

Document Record
Creator Canada. Législature. Assemblée législative. Comité sur le Code civil du Bas-Canada
Title Procédés du Comité sur le Code civil du Bas Canada
Pages 14
Published Québec : G.E. Desbarats, [1865?]
Identifier 9_01471
Subject Procédure civile -- Québec (Province)
Droit civil -- Québec (Province)
Civil procedure--Quebec (Province)
Civil law--Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une microfiche appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, Montréal.
Notes En tête du titre: 3e Session, 8e Parlement, 28 Victoria, 1865.
Titre de départ: Code civil.
Titre de l'écran-titre.
"(Assemblée législative.)"
Président: G.E. Cartier.
Numéro de microfiche de la Bibliothèque nationale du Québec SEM105P2904.
13 p.; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01471