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Statuts concernant les devoirs des juges de paix dans le Bas Canada

Québec : G. Desbarats, 1863.; 261 pages

Document Record
Title Canada.
Statuts concernant les devoirs des juges de paix dans le Bas Canada .
Published Québec : G. Desbarats, 1863.
Identifier 9_01486
Subject Juges de paix -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Justice -- Administration -- Québec (Province)
Justices of the peace -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Justice, Administration of -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une microfiche appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, Montréal.
Notes Titre de l'écran-titre.
Numéro de microfiche de la Bibliothèque nationale du Québec SEM105P142.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01487.
Comprend un index.
TPL, 9081
262 p. ; 24 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01486