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Les règles et ordres permanents du Conseil législatif relatifs aux bills privés, tels qu'amendés par ordre de la Chambre

[Québec? : s.n.], 1862 (Québec : L. Brousseau); 21 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Conseil législatif.
Les règles et ordres permanents du Conseil législatif relatifs aux bills privés, tels qu'amendés par ordre de la Chambre .
Published [Québec? : s.n.], 1862 (Québec : L. Brousseau)
Identifier 9_01541
Subject Canada. Législature. Conseil législatif -- Règlements et procédure.
Canada. Législature. Conseil législatif -- Projets de loi d'intérêt privé.
Canada. Legislature. Legislative Council -- Rules and practice.
Canada. Legislature. Legislative Council -- Bills, Private.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Université d'Ottawa, Bibliothèque Morisset, Ottawa, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
21 p. ; 20 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01541