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Actes concernant les municipalités et les chemins dans le Bas Canada : stat. ref. Cap. 24; 24 Vict. Cap. 29; 25 Vict. Cap.14; 27 Vict. Cap. 9; 27 & 28 Vict. Cap. 46; 29 Vict. Cap. 50

Ottawa : M. Cameron, 1866.; 194 pages

Document Record
Title Canada.
Actes concernant les municipalités et les chemins dans le Bas Canada : stat. ref. Cap. 24; 24 Vict. Cap. 29; 25 Vict. Cap. 14; 27 Vict. Cap. 9; 27 & 28 Vict. Cap. 46; 29 Vict. Cap. 50.
Published Ottawa : M. Cameron, 1866.
Identifier 9_01602
Subject Droit municipal -- Québec (Province) -- Législation.
Routes -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Municipal corporations -- Quebec (Province)
Highway law -- Quebec (Province)
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
xxxiii, 160 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01602