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Bill to provide more effectual means than heretofore have been, to compel in the proper jurisdiction, the appearance of defendants residing in different districts, who ought to be joined in the same cause, for the purposes of justice = Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable

[Québec : s.n., 1823]; 6 pages

Document Record
Title Lower Canada. Legislature.
Bill to provide more effectual means than heretofore have been, to compel in the proper jurisdiction, the appearance of defendants residing in different districts, who ought to be joined in the same cause, for the purposes of justice = Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable.
Bill qui pourvoit à des moyens plus efficaces que ceux ci-devant employé à l'effet de forcer les défendeurs résidans en différens districts, lesquels devroit être joints et faire partie dans la même cause, pour répondre aux vues de la justice, de comparoitre dans la jurisdiction convenable
Published [Québec : s.n., 1823]
Identifier 9_01719
Subject Jurisdiction -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Juridiction -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province)
Document source Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque
Notes Cover title.
Title from title screen.
"Read the first time on the 12th December 1823."
"Reçu et lu pour la première fois le 12e décembre, 1823."
5 p. ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages.
Collection Early Official Publications
Language eng
fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01719