Bill :
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[Québec : publisher not identified, 182-]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill : acte pour secourir certains censitaires de la Seigneurie de La Salle en suspendant certaines actions qui ont été ou peuvent être intenté es pour recouvrer la possession des terres par eux possédées
Bill : an act to afford relief to certain censitaires of the seigneurie of La Salle by staying certain actions instituted or which may be instituted against them for the recovery of the lands by them held = Bill : acte pour secourir certains censitaires de la Seigneurie de La Salle en suspendant certaines actions qui ont été ou peuvent être intentées pour recouvrer la possession des terres par eux possédées. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01760
9_01760 - Sujet
-
Land tenure -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Propriété foncièce -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
5 pages ; 34 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01760