Bill to render valid certain acts, agreements in writing and contracts of marriage (contrats de mariage) sous seing privé, heretofore executed in the inferior district of Gaspé =
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[Québec : publisher not identified, 182-]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour valider certains actes, accords par écrit, et contrats de mariage sous seing privé, ci-devant passés et exécutés dans le district inférieur de Gaspé
Bill to render valid certain acts, agreements in writing and contracts of marriage (contrats de mariage) sous seing privé, heretofore executed in the inferior district of Gaspé = Bill pour valider certains actes, accords par écrit, et contrats de mariage sous seing privé, ci-devant passés et exécutés dans le district inférieur de Gaspé. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01762
9_01762 - Sujet
-
Contracts -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Marriage law -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Contacts -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Mariage -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
5 pages ; 34 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01762