Bill for appointing commissioners to treat with commissioners appointed, or to be appointed, on the part of the province of Upper Canada, for the purposes therein-mentioned =
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[Québec : publisher not identified, 182-]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour nommer des commissaires pour traiter avec des commissaires nommés ou qui seront nommés par la province du Haut- Canada, aux effets y mentionnés
Bill for appointing commissioners to treat with commissioners appointed, or to be appointed, on the part of the province of Upper Canada, for the purposes therein-mentioned = Bill pour nommer des commissaires pour traiter avec des commissaires nommés ou qui seront nommés par la province du Haut-Canada, aux effets y mentionnés. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01769
9_01769 - Sujet
-
Tariff -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Tarif douanier -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
5 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01769