Bill to enable the legislature of this province the more effectually ascertain the state of the public funds in the hands of the Receiver-General, and for other purposes =
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour mettre la législature de cette province, en état de s' assurer plus efficacement de l'État des fonds publics entre les mains du Receveur-Général, et pour d'autres fins
Bill to enable the legislature of this province the more effectually ascertain the state of the public funds in the hands of the Receiver-General, and for other purposes = Bill pour mettre la législature de cette province, en état de s'assurer plus efficacement de l'État des fonds publics entre les mains du Receveur-Géné ral, et pour d'autres fins. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 182-]
- Identificateur
-
oocihm.9_01770
9_01770 - Sujet
-
Finance, Public -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Finances publiques -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province)
Quebec (Province) -- Appropriations and expenditures.
Québec (Province) -- Crédits budgétaires et dépenses. - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Cover title.
Title from title screen.
7 pages ; 35 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_01770