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Bill to enforce the laws of this province, compelling seigniors to grant lands to applicants, subject only to rents and services, and granting relief, in case of refusal on the part of any seignior so to grant the same = Bill pour mettre en force les lois de cette province, qui obligent les seigneurs à accorder des terres à ceux qui en demandent, sujettes aux rentes et redevances seulment, et pour accorder du soulagement au cas de refus par les seigneurs de les accorder

[Québec : s.n., 1824]; 6 pages avec recherche en texte intégral [?]

Notice bibliographique du document
Créateur Bas-Canada. Législature.
Titre Lower Canada. Legislature.
Bill to enforce the laws of this province, compelling seigniors to grant lands to applicants, subject only to rents and services, and granting relief, in case of refusal on the part of any seignior so to grant the same = Bill pour mettre en force les lois de cette province, qui obligent les seigneurs à accorder des terres à ceux qui en demandent, sujettes aux rentes et redevances seulment, et pour accorder du soulagement au cas de refus par les seigneurs de les accorder.
Bill pour mettre en force les lois de cette province, qui obligent les seigneurs à accorder des terres à ceux qui en demandent, sujettes aux rentes et redevances seulment, et pour accorder du soulagement au cas de refus par les seigneurs de les accorder
Adresse bibliographique [Québec : s.n., 1824]
Identificateur 9_01780
Sujet Feudalism -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Land tenure -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Seigneuries -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Propriété foncière -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Projets de loi -- Québec (Province)
Document original Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes Title from title screen.
Cover title.
At head of title: 1824.
"Received and read the first time Friday, 9th Jany. 1824."
"Reçu et lu pour la première fois vendredi, 9e janvier, 1824."
5 p. ; 33 cm.
Text in English and French on opposite pages.
Collection Anciennes publications officielles
Langue eng
fra
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01780