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« Statuts du Canada

Statuts du Canada : [Statuts du Canada passés dans la session tenue dans la trente-cinquième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria, étant la cinquième session du premier parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le onzième jour d'avril 1872, et ajournée par prorogation le quatorzième jour de juin dans la même année

Ottawa : B. Chamberlin, 1872

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Document Record
Title Statuts du Canada passés dans la session tenue dans la trente-cinquième année du règne de Sa Majesté la Reine Victoria, étant la cinquième session du premier parlement du Canada : commencée et tenue à Ottawa le onzième jour d'avril 1872, et ajournée par prorogation le quatorzième jour de juin dans la même année
Pages 715
Published Ottawa : B. Chamberlin, 1872
Identifier 9_01839_5
Document source Bibliothèque et Archives Canada
Notes Sessionnel
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01839_5