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Actes des législatures des provinces formant aujourd'hui partie de la puissance et actes du Canada : qui sont d'une nature publique et ne sont pas abrogés par les statuts revisés du Canada pour les raisons données dans l'Annexe B des dits statuts revisés

Ottawa : B. Chamberlin, 1887.; 1245 pages

Document Record
Title Canada.
Actes des législatures des provinces formant aujourd'hui partie de la puissance et actes du Canada : qui sont d'une nature publique et ne sont pas abrogés par les statuts revisés du Canada pour les raisons données dans l'Annexe B des dits statuts revisés.
Published Ottawa : B. Chamberlin, 1887.
Identifier 9_01931
Subject Statuts -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
Statutes -- Canada.
Law -- Canada.
Session laws -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01824.
Comprend un index.
xv, 1207, 23 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_01931