British North America acts, 1867 to 1886 :
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Ottawa : S.E. Dawson, 1893.; 49 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
British North America acts, 1867 to 1886 : 30-31 Vic. cc. 3 and 16, 34-35 Vic. c. 28, 38-39 Vic. c. 38, 49-50 Vic. c. 35. - Adresse bibliographique
- Ottawa : S.E. Dawson, 1893.
- Identificateur
-
oocihm.9_02013
9_02013 - Sujet
-
Canada.British North America Act.
Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Constitutions -- Canada.
Constitutional history -- Canada.
Histoire constitutionnelle -- Canada.
Canada -- Politics and government -- 1867-1896.
Canada -- Politique et gouvernement -- 1867-1896. - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the National Library of Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
46 pages ; 25 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- anglais
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_02013