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Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada, du 11 décembre 1717

A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1717.; 7 pages

Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Éstat du roy : qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce de Canada, du 11 décembre 1717.
Published A Paris : De l'Imprimerie Royale, 1717.
Identifier 9_02062
Subject Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- France.
Foreign trade regulation -- Canada.
Foreign trade regulation -- France.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Québec, Montréal, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
"Extrait des registres du Conseil d'Estat."
Titre de départ.
Wroth and Annan, no. 621
4 p. ; 26 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_02062