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Bill : acte à l'effet de pourvoir à la fusion de la Banque canadienne de commerce avec le président, les directeurs et la Compagnie de la banque de Gore

Ottawa : I.B. Taylor, 1870.; 4 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes
Bill : acte à l'effet de pourvoir à la fusion de la Banque canadienne de commerce avec le président, les directeurs et la Compagnie de la banque de Gore.
Acte à l'effet de pourvoir à la fusion de la Banque canadienne de commerce avec le président, les directeurs et la Compagnie de la banque de Gore
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1870.
Identifier 9_02071
Subject Banque canadienne de commerce.
Canadian Bank of Commerce.
Banques -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Banking law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant aux Archives nationales du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 14. 3e Session, 1er Parlement, 33 Victoria, 1870.
"M. Angus Morrison."
2, [2] p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_02071