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Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]; 5 pages

Notice bibliographique du document
Titre Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg.
Acte pour créer une exception aux lois du Bas Canada, au sujet de certaines substitutions faites par le testament de feue Dame Ann Wragg
Adresse bibliographique [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1858]
Identificateur 9_02210
Sujet Wragg, Ann -- Patrimoine.
Wragg, Ann -- Estate.
Patrimoine -- Canada.
Projets de loi -- Canada.
Estates (Law) -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02209.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 218 [i.e. 261]. 1ère Session, 6e Parlement, 21-2 Victoria, 1858.
3 p. ; 33 cm.
Collection Anciennes publications officielles
Langue fra
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_02210