Bill to secure the independance of the judges in this province and for other purposes therein mentioned =
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[Québec : publisher not identified, 1826]; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature.
Bill pour assurer l'indépendance des juges en cette province et pour d'autres fins y mentionnées
Bill to secure the independance of the judges in this province and for other purposes therein mentioned = Bill pour assurer l'indépendance des juges en cette province et pour d'autres fins y mentionnées. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1826]
- Identificateur
-
oocihm.9_03542
9_03542 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
"[Received and read the first time, Wednesday, 8th March, 1826.]"
"[Second reading, Saturday, 11th March, 1826.]"
"[Seconde lecture, Samedi, 11 Mars 1826.]"
"[Reçu et lu pour la première fois, Mercredi, 8 Mars, 1826.]"
9 pages ; 32 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03542