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Bill : acte pour pourvoir à l'administration du serment d'office aux personnes nommées juges de paix en cette province

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir à l'administration du serment d'office aux personnes nommées juges de paix en cette province.
Acte pour pourvoir à l'administration du serment d'office aux personnes nommées juges de paix en cette province
Published [Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier 9_03564
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 1. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
"Reçu, et lu pour la 1ère fois, Jeudi, le 18 Janvier 1849. Seconde lecture, Lundi, 22 Janvier, 1849."
"L'hon. M. le Proc. Gén. Baldwin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_03750.
[1] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03564