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Bill : acte pour abroger certains actes y mentionnés, et pour amender refondre et résumer en un seul acte les diverses dispositions des statuts maintenant en vigueur pour régler les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'assemblée législative

[Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]; 68 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abroger certains actes y mentionnés, et pour amender refondre et résumer en un seul acte les diverses dispositions des statuts maintenant en vigueur pour régler les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'assemblée législative.
Acte pour abroger certains actes y mentionnés, et pour amender refondre et résumer en un seul acte les diverses dispositions des statuts maintenant en vigueur pour régler les élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l'assemblée législative
Published [Montréal] : S. Derbishire et G. Desbarats, [1849]
Identifier 9_03571
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Honble Mr."
"Reçu, et lu, 1ère fois, Seconde lecture."
"[500 copies.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04074.
En tête du titre: No. [8]. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
66 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_03571